Commerces en quartier prioritaire : nouvelles mesures d’exonération fiscale. De nouvelles mesures d’exonération fiscale existent pour les commerces de proximité situés en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV).
Qui est concerné ?
Les entreprises exerçant dans l’un des 35 quartiers prioritaires de Marseille une activité commerciale et de proximité (y compris cafés, hôtels, restaurants, commerces de gros, garages automobiles, et artisans inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés).
Avantages :
- Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à 100 % pendant 5 ans à compter de 2015, puis à taux dégressif les années suivantes
- Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (pour les propriétaires des murs des établissements concernés) pendant 5 ans.
Principales conditions d’éligibilité :
- Être déjà implanté au 1er janvier 2015 ou se créer ou s’implanter dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020
- Exercer une activité considérée comme « commerciale de proximité »
- Employer moins de 11 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros
- Ne pas avoir de capital ou de droits de vote détenus directement ou indirectement à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel HT excède 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel dépasse 43 millions d’euros
Comment en faire la demande ?
- Pour bénéficier de l’exonération sur la CFE : les entreprises éligibles doivent en faire la demande au moyen de la déclaration 1447 M-SD (cerfa n° 14031) à envoyer au service des Impôts aux Entreprises (SIE) de l’arrondissement concerné avant le 1er mai 2016 pour une exonération en 2017 pour les commerces existants.
- Pour l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les propriétaires doivent remplir la déclaration 6733 SD (cerfa n° 12311) à renvoyer aux Impôts fonciers avant le 29 avril 2016 pour une exonération à partir de 2016.
Localiser un QPPV
Pour vérifier la localisation d’un commerce dans un QPPV :
- Vous pouvez vous adresser au Service Entreprises de la Métropole d’Aix Marseille Provence : laura.negre@marseille-provence.fr
- Vous rendre sur le Système d’Information Géographique du gouvernement : http://sig.ville.gouv.fr
Pour toute demande d’information, vous pouvez envoyer votre demande à service-commerce@mairie-marseille.fr
