Les commerçants éligibles situés en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV) peuvent demander l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises pour l’année 2015 (et suivantes) JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2016 ! Le conseil d’Etat autorise finalement la rétroactivité pour l’année 2015.
Pour vérifier si votre commerce est bien situé en QPPV, rendez-vous sur le site http://sig.ville.gouv.fr, pavé « Adresse des Quartiers » et entrez l’adresse de votre local.
► Vous n’aviez pas demandé cette exonération : vous pouvez encore le faire en envoyant au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez, un courrier sur papier libre indiquant que vous pensez que votre local se situe en QPPV et que vous demandez à bénéficier de l’exonération au titre des impôts 2015 et suivants, ainsi que la déclaration 1447 M-SD (cerfa n° 14031)
► Vous avez fait une demande de recours contentieux, non encore traitée par le SIE : si vous remplissez les conditions, vous bénéficierez d’une décision favorable.
► Vous avez demandé un recours contentieux et un rejet a été prononcé parce que vous n’aviez pas fait la demande dans les temps, votre demande va être réétudiée favorablement par le SIE.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le //service-commerce@mairie-marseille.fr/
>Service Commerce
Contacts Service des Impôts des Entreprises (SIE) et Centre des Impôts Fonciers (CDIF)
Plaquette de présentation des nouvelles mesures fiscales
Nouvelles mesures d’exonération fiscale
Qui est concerné ?
Les entreprises exerçant dans l’un des 35 quartiers prioritaires de Marseille une activité commerciale et de proximité (y compris cafés, hôtels, restaurants, commerces de gros, garages automobiles, et artisans inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés).
Avantages :
- Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à 100 % pendant 5 ans à compter de 2015, puis à taux dégressif les années suivantes
- Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (pour les propriétaires des murs des établissements concernés) pendant 5 ans.
Principales conditions d’éligibilité :
- Être déjà implanté au 1er janvier 2015 ou se créer ou s’implanter dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020
- Exercer une activité considérée comme « commerciale de proximité »
- Employer moins de 11 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros
- Ne pas avoir de capital ou de droits de vote détenus directement ou indirectement à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel HT excède 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel dépasse 43 millions d’euros
Comment en faire la demande ?
- Pour bénéficier de l’exonération sur la CFE : les entreprises éligibles doivent en faire la demande au moyen de la déclaration 1447 M-SD (cerfa n° 14031) à envoyer au service des Impôts aux Entreprises (SIE) de l’arrondissement concerné avant le 1er mai 2016 pour une exonération en 2017 pour les commerces existants.
- Pour l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les propriétaires doivent remplir la déclaration 6733 SD (cerfa n° 12311) à renvoyer aux Impôts fonciers avant le 29 avril 2016 pour une exonération à partir de 2016.
Localiser un QPPV
Pour vérifier la localisation d’un commerce dans un QPPV :
- Vous pouvez vous adresser au Service Entreprises de la Métropole d’Aix Marseille Provence : laura.negre@marseille-provence.fr
- Vous rendre sur le Système d’Information Géographique du gouvernement : http://sig.ville.gouv.fr
- Vous rendre sur le site de la CCIMP http://www.ccimp.com/infopratique/exonerations-foncieres-pour-commerce-proximite.
Pour toute demande d’information, vous pouvez envoyer votre demande à service-commerce@mairie-marseille.fr
Les équipes de la CCIMP sont également à votre écoute au 0810 113 113
Si vous êtes implanté(e) sur un quartier prioritaire ou bien en bordure, vous devez envoyer votre courrier avant le 31/12/2016
