Sont considérées comme vente au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
L’organisateur doit adresser-par lettre recommandée-une déclaration préalable de vente au déballage, au Maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue dans le respect des délais suivants :
>Dans les même délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.
>Dans les autres cas dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
