De retour devant les députés, la nouvelle mouture – la quatrième – de la proposition de loi de Richard Mallié (UMP) est présentée par le gouvernement comme une version a minima.
En désaccord avec la droite sur l’étendue réelle des dérogations accordées aux zones touristiques, le PS va contester le texte qui, selon lui, ouvre la voie à une généralisation du travail dominical.
– Le nombre de dimanches pour lesquels un maire peut demander chaque année des dérogations d’ouverture est maintenu à 5. Dans ce cas, la rémunération perçue par le salarié doit être au moins égale au double de celle d’un jour de semaine. Elle s’accompagne d’un repos compensateur.
– Pour un chômeur, le refus de travailler le dimanche n’est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emplois.
– Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13h.
– Les communes et zones touristiques disposeront de dérogations collectives et permanentes, sans contrepartie obligatoire pour le salarié.
Par décision du préfet, sur proposition du maire (ou du préfet à Paris), les commerces de détail peuvent, de droit, donner un repos hebdomadaire par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les «communes touristiques ou thermales et zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation cultuelle permanente».
Actuellement, une telle dérogation, dont peut bénéficier uniquement un commerce lié au tourisme, «peut être» décidée mais n’est pas «de droit».
Le préfet doit être saisi par les conseillers municipaux selon des critères définis par décret.
– Les Périmètre d’usage de consommation exceptionnelle (Puce) auront des dérogations collectives ou individuelles et temporaires, valables 5 ans.
Dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants, et en zone frontalière pour Lille, le préfet de région peut autoriser les établissements de vente au détail à déroger au repos dominical dans une zone caractérisée par des habitudes de consommation de fin de semaine.
C’est le préfet qui délimite le PUCE, sur demande du conseil municipal.
Les autorisations sont accordées au vu d’un accord collectif, qui en fixe les contreparties. En l’absence d’accord, elles sont accordées selon une décision unilatérale de l’employeur et approuvée par référendum des personnels concernés.
Chaque salarié travaillant le dimanche, sur la base du volontariat bénéficie d’un repos compensateur et perçoit une rémunération au moins égale au double de celle d’un jour de semaine. L’accord doit être écrit.
Les autorisations de dérogations sont accordées pour 5 ans.
Un employeur ne peut pas justifier un refus d’embauche seulement si le futur salarié ne veut pas travailler le dimanche. Un tel refus ne peut pas non plus constituer un motif de licenciement.
Le salarié peut demander à arrêter de travailler le dimanche, selon «l’évolution de sa situation». Soit les conditions sont fixées par un accord collectif; soit l’employeur demande chaque année au salarié s’il souhaite une priorité pour un emploi ne comportant pas de travail le dimanche.
