Commerçants, vous souhaitez installer une vidéo protection dans lieu ouvert au public avec un enregistrement des images, pous devez effectuer les démarches suivantes .
Il faut déposer une demande auprès de la Préfecture sur simple imprimé (CERFA 10426*01).
Celle-ci doit indiquer le nombre de caméras, ce qu’elles permettent de visionner, les dispositifs d’information du public, les personnes désignées pour visionner et exploiter les images .
Cette demande fera l’objet d’un passage en commission en Préfecture ( une commission tous les 2 mois).
Une autorisation vous sera délivrée avec les conditions d’exploitation des images ( déais de conservations, etc..)Vous pourrez ensuite utiliser le dispositif installé. Si vous êtes victime d’un vol ou d’une agresion, les images détenues seront utilisées par la police pour les besoins de l’enquête.
