Mr Alain GRISET, ministre délégué auprès du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises annonce, par un communiqué de presse, que les soldes d’été seront décalées d’une semaine et débuteront
le mercredi 30 juin 2021 à 8 heures du matin.
Cette décision fait suite à une concertation avec les représentants des organisations du commerce et les associations de consommateurs et permettra de concilier au mieux leurs intérêts.L’objectif de ces soldes est d’écouler rapidement les stocks pour redonner des capacités de financement à tous le secteur et de s’assurer que l’ensemble des commerçants pourront bénéficier d’une période de soldes avant les départs en vacances.
Les soldes prendront fin 4 semaines plus tard, à savoir le mardi 27 juillet 2021.
Les soldes c’est quoi ?
Les soldes présentent les caractéristiques suivantes :
ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois ;
ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu’à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
ils sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d’été et d’hiver) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants (cf. III).
Les rabais annoncés à l’occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur. Ainsi, l’importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. L’annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l’interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).
Garanties : les articles achetés en soldes doivent bénéficier des même garanties que les autres articles. L’annonce « ni repris ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d’échanger ou de rembourser l’article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil). A l’inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l’article 1641 du Code de civil ne peut pas s’appliquer.
Dates des soldes
Il est précisé que ces dates s’appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.
Photo : Laure Mélone pour Marseille Centre
