Loi de Modernisatin de l’Economie (LME)
Loi de modernisation de l’économie (LME) :
Cette loi a pour objectif de développer la concurrence et faire baisser les prix, elle a favorisé la mise en place d’un certain nombre de mesures pour les commerçants qu’ils soient petits ou grands.
– Soldes flottantes : En autorisant les commerces à pratiquer deux semaines complémentaires de soldes sur un an à des dates librement choisies, et la diminution d’une semaine à chaque période de soldes fixes.
– Augmenter la concurrence et développer le pouvoir d’achat : En permettant aux surfaces de ventes d’atteindre les 1000m² sans demande d’autorisation. Désormais, les projets de 1000m² et plus sont soumis à autorisation aifn de s’assurer qu’ils respectent les nouveaux critères d’aménagements du territoire et du développement durable.
– Renforcer les aides en faveur du commerce de proximité :
1. Les loyers des locaux commerciaux sont désormais indexés sur un nouvel indice (ILC) dans le souci de subir des hausses de loyer plus modéré.
2. Une meilleure répartion de la taxe sur les surfaces commerciales (ex TACA), les commerces dont la surface et le chiffre d’affaire sont plus importants continuent de payer cette taxe mais elle est adaptée à leur capacité.
3. Augmentation de 20% du Fond d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) dont le champ d’intervention est la redynamisation du commerce de proximité : sa création, son maintien mais aussi sa modernisation et transmission.