L’ouverture des commerces pourra se faire dans les communes dites « d’intérêt touristique » ou thermales ainsi que dans les grandes zones commerciales des agglomérations de Paris, Lille et Marseille.Le Sénat doit examiner à son tour à partir du 21 juillet cette loi, l’objectif étant que le texte soit définitivement adopté par le Parlement avant la fin de sa session extraordinaire, le 24 juillet.  Engagé mardi, l’examen de ce texte a été marqué par une bataille de procédure et d’amendements menée par l’opposition, qui affirme qu’il généralise le travail dominical. La proposition de loi prévoit que le travail le dimanche est de droit, sans doublement de salaire ni repos compensateur, dans les communes d’intérêt touristique (quelque 500 d’après le gouvernement, dix fois plus selon l’opposition). Elle prévoit en revanche des contreparties (doublement de salaires, volontariat, repos compensateur) pour les nouveaux salariés des PUCE (périmètres d’usage de consommation exceptionnelle) des agglomérations de Paris, Lille et Marseille.
Isabelle Pasquet, nouvelle sénatrice communiste des Bouches-du-Rhône, mènera la nouvelle bataille législative contre le texte concernant le travail du dimanche en soulevant notamment la question de l’ouverture des crèches, restaurants d’entreprises, transports qui eux aussi devront ouvrir afin de répondre aux demandes des salariés. Une généralisation du travail du dimanche en quelque sorte. 

De retour devant les députés,  la nouvelle mouture – la quatrième – de la proposition de loi de Richard Mallié (UMP) est présentée par le gouvernement comme une version a minima.
En désaccord avec la droite sur l’étendue réelle des dérogations accordées aux zones touristiques, le PS va contester le texte qui, selon lui, ouvre la voie à une généralisation du travail dominical.
– Le nombre de dimanches pour lesquels un maire peut demander chaque année des dérogations d’ouverture est maintenu à 5. Dans ce cas, la rémunération perçue par le salarié doit être au moins égale au double de celle d’un jour de semaine. Elle s’accompagne d’un repos compensateur.
– Pour un chômeur, le refus de travailler le dimanche n’est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emplois.
– Les commerces de détail alimentaire sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13h.
– Les communes et zones touristiques disposeront de dérogations collectives et permanentes, sans contrepartie obligatoire pour le salarié.
Par décision du préfet, sur proposition du maire (ou du préfet à Paris), les commerces de détail peuvent, de droit, donner un repos hebdomadaire par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les «communes touristiques ou thermales et zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation cultuelle permanente».
Actuellement, une telle dérogation, dont peut bénéficier uniquement un commerce lié au tourisme, «peut être» décidée mais n’est pas «de droit».
Le préfet doit être saisi par les conseillers municipaux selon des critères définis par décret.
– Les Périmètre d’usage de consommation exceptionnelle (Puce) auront des dérogations collectives ou individuelles et temporaires, valables 5 ans.
Dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants, et en zone frontalière pour Lille, le préfet de région peut autoriser les établissements de vente au détail à déroger au repos dominical dans une zone caractérisée par des habitudes de consommation de fin de semaine.
C’est le préfet qui délimite le PUCE, sur demande du conseil municipal.
Les autorisations sont accordées au vu d’un accord collectif, qui en fixe les contreparties. En l’absence d’accord, elles sont accordées selon une décision unilatérale de l’employeur et approuvée par référendum des personnels concernés.
Chaque salarié travaillant le dimanche, sur la base du volontariat bénéficie d’un repos compensateur et perçoit une rémunération au moins égale au double de celle d’un jour de semaine. L’accord doit être écrit.
Les autorisations de dérogations sont accordées pour 5 ans.
Un employeur ne peut pas justifier un refus d’embauche seulement si le futur salarié ne veut pas travailler le dimanche. Un tel refus ne peut pas non plus constituer un motif de licenciement.
Le salarié peut demander à arrêter de travailler le dimanche, selon «l’évolution de sa situation». Soit les conditions sont fixées par un accord collectif; soit l’employeur demande chaque année au salarié s’il souhaite une priorité pour un emploi ne comportant pas de travail le dimanche.
 
 

La détaxe, mode d’emploi  
La détaxe, un avantage concurrentiel Première destination touristique au monde, la France, bien connue pour ses produits de luxe, est aussi grande bénéficiaire des recettes du tourisme, parmi lesquels le chiffre des biens détaxés est loin d’être négligeable : en 2007, le marché de la détaxe était estimé à 1,5 milliards d’euros . Elle constitue une économie substantielle pour le touriste étranger, la détaxe est un formidable moteur du commerce, notamment dans le secteur du luxe. En 2007, 11 millions  de touristes non résidents de l’Union Européenne, et donc éligibles à la détaxe ont pu en bénéficier. La détaxe profite mécaniquement de la croissance naturelle de l’activité touristique. Or, la fréquentation touristique en France devrait croître d’environ 30%  sur les dix prochaines années, avec de nouvelles catégories de touristes, comme les Chinois, les Russes, les Brésiliens, les Ukrainiens, les Coréens et les Indiens. Autant de nationalités qui bénéficient de la forte expansion économique de leurs pays et qui sont attirés par la « partie du luxe et de la culture ». Le panier moyen en France, s’élève à 860€ en 2007 , avec de fortes disparités selon les pays (de 650€ pour les Brésiliens à 1 560€ pour un Saoudien). Bénéficiaires L’Etat français exonère de TVA de façon total ou partielle, les touristes âgés de plus de 15 ans, résidant hors de l’union européenne plus de 6 mois par an, s’ils dépensent le même jour et dans le même magasin plus de 175,01 TTC. Les marchandises Elles doivent être achetées pour les besoins personnels et être transportées dans les bagages du voyageur.
Sont exclus : • Certains biens consommables : produits alimentaires solides ou liquides, tabacs manufacturés •Les marchandises faisant l’objet de contrôles particuliers telles que : médicaments, pierres précieuses non montées, timbres-poste, armes, biens culturels… Obligations du vendeur Le vendeur qui réalise une vente à l’exportation doit remettre au voyageur, lors de son achat, un bordereau de vente à l’exportation comportant 4 feuillets signés par les 2 parties.
• Les bordereaux  (cerfa N° 10096*02) sont disponibles auprès des CCI et dans les librairies spécialisées.
Chaque bordereau est composé d’une notice d’utilisation en 7 langues et de 3 feuillets : >Exemplaire 1 blanc destiné au vendeur >Exemplaire 2 rose destiné à être retourné par l’acheteur au vendeur après visa des douanes
>Exemplaire 3 vert destiné à l’acheteur Le vendeur doit également
•Vérifier la qualité de résident de l’acheteur hors de l’Union Européenne. Cette qualité doit être attestée par des pièces officielles  (passeport, ….) • Informer l’acheteur de la procédure à suivre et des sanctions éventuelles •Remplir le bordereau en inscrivant le numéro de TVA intracommunautaire et en mentionnant avec précision la nature et le nombre d’articles afin de permettre aux services douaniers de les identifier  
•    Conserver l’exemplaire 1 •    Recevoir les feuillets visés par la Douane dans les 6 mois qui suivent la vente Il y a deux façons d’appliquer la détaxe. La première est fortement préconisée : • Facturer le montant TTC au moment de l’achat et rembourser le client sur présentation du justificatif de sortie de l’Union •Accorder la détaxe au moment de l’achat. Tout vendeur qui n’obtiendrait pas le feuillet rose justificatif de la facturation hors taxe pourrait se voir réclamer le montant de la TVA par les services fiscaux. Obligations de l’acheteur • Il doit respecter l’ensemble des indications portées pour être bénéficiaire de la procédure • Il doit être présent au moment de l’achat et pouvoir justifier de sa qualité de résident hors Union Européenne • Il doit signer l’engagement porté au cadre D du bordereau • Il doit présenter lui-même avant la fin du 3ème trimestre suivant celui au cours duquel l’achat est réalisé, les marchandises et bordereaux de vente au visa du bureau de Douane compétent : bureau de sortie définitif de France ou de l’Union Européenne Des prestataires pour aider dans la vente en détaxe
Les obligations administratives relatives à la vente en détaxe ne doivent pas constituer un obstacle pour le commerçant. Des prestataires privés traitent sans frais les demandes de remboursement de TVA : le montant de la prestation est prélevé sur le remboursement effectué aux clients.  
Ci-joint une liste (non exhaustive) d’opérateurs pouvant mettre en place ce service : Global Refund France                 Contact régional 18 rue de Calais 75009 PARIS        Frédéric Ferry 01 41 61 51 51                            06 09 04 05 20 http://www.globalrefund.com Premier Tax Free                            Contact régional 33 rue Rennequin 75017 PARIS          Carmen Tarin 01 41 56 79 55 55                            06 10 28 34 50 http://www.premiertaxfree.fr Détaxe International Services 66, rue Miromesnil 75088 PARIS 01 42 60 29 29 http://www.detaxe.com/uk/index.html Détaxe Simply Tax Free 3 rue Recuse BP 31 44360 SAINT ETIENNE DE MONTLUC 02 28 03 52 79  

Le fonctionnement du service La détaxe pour le touriste représente une économie substantielle puisque la TVA représente, sur la plupart des biens, 16.38% du prix TTC. Ainsi, le touriste se verra rembourser en moyenne 12%, équivalent au montant de la TVA moins les frais de gestion Le prestataire fournit gratuitement à toutes ses boutiques affiliées des bordereaux de détaxe pré-établis au nom de l’enseigne et les enveloppes T nécessaire au remboursement du touriste. Le commerçant émet un chèque du prestataire (bordereau de vente export ) et le remet au client étranger au moment de l’achat. Le voyageur choisit le mode de remboursement qui lui convient et fait valider son chèque par un tampon de douane à son point de sortie de l’Union Européenne. Il existe 2 modes de fonctionnement possibles : Mode FACTURATION: L’opérateur envoie une facture avec les montants détaillés de tous les remboursements effectués pour le compte du commerçant auxquels sont ajoutés les frais de gestion. Ces frais sont pris en charge par le client qui ne perçoit pas la totalité de la TVA qu’il a payée. Le commerçant déclare ces ventes export (exonérée de TVA) au moment de la déclaration de TVA. Mode SUBROGATION : Lors de l’établissement du bordereau de détaxe, le commerçant envoie la copie au prestataire. Cette copie s’apparente à une facture de vente. Le prestataire devient exportateur de la marchandise et récupère à ce titre un crédit de TVA auprès des autorités fiscales. Le commerçant n’a rien à payer au prestataire et déclare toute la TVA encaissée au moment de la déclaration. Les étapes de la détaxe Le touriste fait ses achats dans les boutiques affichant le logo de l’opérateur et demande simplement qu’on lui remplisse un bordereau de remboursement. Le touriste se rend dans un point de remboursement situé en centre ville, présente son bordereau et, en échange d’une empreinte de carte bancaire, l’opérateur le rembourse en espèces. Il a 21 jours pour renvoyer le bordereau visé par les douanes. Le touriste présente ses achats, tickets de caisse et passeport au personnel de douane et fait tamponner son bordereau . Le touriste choisit le mode de remboursement qui lui convient. S’il le souhaite, il peut  aussi:
•Se faire rembourser immédiatement en se rendant à un guichet de remboursement présent à l’aéroport
•Se faire rembourser dans son pays d’origine, en espèces au point de remboursement le plus proche (dans les aéroports ou en centre ville)
•Retourner son bordereau par la poste. Le prestataire créditera alors le compte bancaire du client (virement bancaire ou sur carte de crédit) ou enverra un chèque à son domicile Des services clés en main > supports en magasin •Des documents sont fournis par l’opérateur : bordereaux, enveloppes T  
•Leaflets d’information remis aux clients expliquant la démarche de validation des bordereaux  
•Signalétique  
•Un logiciel informatique afin de produire plus rapidement les bordereaux de détaxe Front Office •Afin d’accompagner les clients dans la démarche commerciale, les opérateurs proposent des modules de formation. L’objectif est d’apprendre à utiliser la détaxe comme levier de vente tout en augmentant la satisfaction des clients. •Des formations sont aussi proposées afin d’apporter un éclairage sur les comportements d’achat des touristes étrangers. Ces prestations sont exclusivement proposées par le prestataire Global Refund. Back Office >aides au développement de l’activité  
• Promotion active de la détaxe dans le monde entier auprès des tours opérators proposant des voyages en France. L’enseigne du magasin est associée à la promotion.
• Edition d’un guide touristique listant les magasins et pouvant inclure une insertion Publicitaire. Le guide recense les lieux incontournables et est un formidable outil de promotion pour le commerce.
•L’opérateur peut fournir en permanence  toutes les informations sur les flux de clients étrangers en France. Ses outils statistiques proposent aux enseignes de suivre l’état des ventes détaxées et de les comparer à un panel de concurrents. Ces données incluent entre autres :panier moyen, le nombre de transactions, réparti par nationalité, par magasin, par quartier, …
 
 
Remerciements pour sa synthèse à Marie-Françoise CARTELLA Chargée d’Affaires Service Tourisme et Congrès Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole mariefrancoise.cartella@marseille-provence.fr 04 95 09 50 25  

Marseille Centre, le syndicat des grandes enseignes, le service Commerce (DDEAI) et le Service Tourisme et Congrès de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole souhaitent sensibiliser l’ensemble des commerces à la pratique de la détaxe . Avant 2013, Marseille va accueillir des rendez-vous internationaux tels que le 6e Forum mondial de l’eau en 2012.
La détaxe est un service à valeur ajoutée, un outil de promotion et un moyen de développer le CA international .
Deux des principaux opérateurs sur le marché nous ont présenté leur champ d’action et services .
L’objectif :
>Augmenter le nombre de commerces pratiquant la détaxe, pour argumenter en faveur d’un bureau dans le centre ville
>Mieux utiliser les informations de ces opérateurs sur les touristes fréquentant Marseille 
>Engager des actions de promotion du commerce.
 
Statistiques
 

Les Comités d’Initiative et de Consultation d’Arrondissements sont un dispositif essentiel relancé par la mairie du 1er secteur. Un de ces CICA est consacré aux sujets relatifs à l’économie, le commerce et l’artisanat.
Les élus référents du 1er secteur > Michèle TREGAN, Bernard MOREL
 
Marseille centre est représenté par Martine SARRAN à ces réunions.
 
CompteRenduCICA310309.pdf
CompteRenduCICA120509.pdf